CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)


 

OBJET

Nathalie Richard / Efficius propose des prestations photographiques destinées aux particuliers et aux professionnels, telles que présentées sur le site Internet www.nrefficius.com .

Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après nommé « le Client ») et Nathalie Richard / Efficius (ci-après nommée « la Photographe »). Elles constituent la base juridique de tous les contrats de la Photographe.

Est appelé Client la personne physique ou morale signataire du contrat, ou ayant signifié sa commande par écrit.

Sont appelées Prestations l'ensemble des services mis à la disposition du Client par la Photographe, à savoir :

  • des productions photographiques,

  • et d'une façon générale toutes prestations demandées par le Client ayant fait l'objet d'une proposition formelle de la part de la Photographe.

Toute réservation de séance, de prestation ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la Photographe et le Client.


 

FORFAIT & CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Un acompte au préalable de 30% est demandé au Client pour toute réservation. L'acompte constitue un premier versement à valoir sur le prix total de la prestation. Il manifeste la preuve d'un engagement ferme et irrévocable des parties du contrat.

Le solde est à verser le jour de la prestation. Sauf mention contraire établie contractuellement avec les Clients, le paiement de la prestation réalisée par la Photographe est dû dans les 10 jours suivant l’exécution de la prestation. En cas de défaut de paiement à cette échéance, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 15% de la totalité du prix de la prestation.

Dans le cadre d'un tournage ou tout autre contexte impliquant le droit d'auteur, les droits cédés sur les travaux de la Photographe ne seront considérés comme acquis qu’au règlement complet de la facture et de ses éventuels avenants.

Les prix de vente exprimés en euros sont ceux valables à la date de la signature du contrat. Les tarifs sont sujets à changements à n’importe quel moment et ce sans préavis tant qu'il n'y a pas eu l'objet d'une proposition formelle de la part de la Photographe.
Des frais de déplacement pourront être appliqués et devront être acquittés en supplément.

Lorsque la durée d’une prestation est supérieure à 4h consécutives et qu’elle se tient aux heures de repas (12h30-13h30 et 19h30-21h00), le Client est tenu de prendre en charge le repas de la Photographe et de ses éventuels assistants. Il est également tenu de prévoir une pause de 20 minutes minimum par repas.

La Photographe accepte les paiements par virement bancaire, chèque, espèces ou PayPal.

En cas de chèque sans provision, le Client sera averti par la Photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation à la Photographe. Dans le cas où les Clients n'ont pas satisfait à leurs obligations (défaut de paiement), aucun produit ne sera délivré aux Clients.


 

LA SÉANCE

En cas de force majeure qui empêcherait la Photographe de réaliser la prestation, la totalité de I'acompte déjà versé sera remboursée au Client. Une séance photo sera alors proposée au Client en compensation. En cas d'annulation de la part du Client, I'acompte ne lui sera pas remboursé (sauf cas de force majeure). Le Client n'aura pas à verser le solde à la Photographe, sauf si l'annulation a lieu 7 jours avant la prestation.

En cas d’incident technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la Photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.

Le Client déclare être majeur et poser librement, volontairement et selon le style qu'il souhaite.

Les parties s'engagent à une coopération positive et à une bonne communication afin que le reportage photo se déroule dans les meilleures conditions.

Le Client reconnait être familier avec le portfolio de la Photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Le Client reconnait également que le travail de la Photographe est en constante évolution, que sa prestation est unique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la Photographe dans le passé. La Photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’évènement. Le Client accepte que cette vision soit différente de la sienne. En conséquence les photographies ne peuvent pas être soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.


 

LIVRAISON DES PHOTOGRAPHIES

La Photographe ne fournira les photographies qu'une fois les paiements effectués et reçus. Les photographies seront livrées sous format numérique dans un délai de 2 à 8 semaines après la prestation, sous réserve que le paiement ait été reçu. (Un délai supplémentaire pourra être appliqué pour les commandes de tirages papier, suivant le choix des photos du Client et les délais du fournisseur de la Photographe.

Les photographies retouchées sont livrées sous la forme de fichiers numériques jpeg haute qualité. Aucun fichier brut ne sera livré au Client et ne pourra être exigé sauf mention contraire dans le contrat.

La conservation des photographies est garantie pendant 3 mois (sauf incident technique indépendant de sa volonté telle qu’un DD défaillant, inondation, incendie ou autres) ; au-delà, la Photographe se réserve le droit de les détruire. Il est donc vivement conseillé au Client de faire au moins une copie des fichiers numériques sur un disque dur, une seconde clef USB, un espace de stockage en ligne ... Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, la Photographe vous offre la possibilité de faire une séance. En cas de refus, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la somme qu’il a versée, et ce sans aucun dédommagement. Les réclamations éventuelles pourront être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai maximum de 7 jours ouvrables à compter de la remise de la commande.


 

COPYRIGHT & USAGE

Le Client est propriétaire de son image et la Photographe s'engage à respecter ce droit. Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la Photographe. Seul le droit à l’image du Client lui est inaliénable. La Photographe cède un droit d'utilisation des photos au Client, ceux-ci sont donc libres de faire des tirages / albums / cartes à partir des photos.

 

Le Client obtient des images numériques pour l'usage mentionnée dans le contrat uniquement. Le Client a le droit d'utiliser les images numériques pour des tirages, livres, cartes, il ne doit pas vendre de tirages des images numériques. Le Client devra demander son accord à la Photographe pour publier des photos sur un blog, site Internet, magazine … Toute utilisation commerciale par le Client est formellement interdite sans un accord écrit de la Photographe. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit de la Photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300000 € d’amende.

 

Pour toute utilisation publique telle que sur les réseaux sociaux ou communication à des tiers, le Client devra obligatoirement utiliser les photos portant le logo Efficius ou mentionner le nom de la Photographe comme ci-après « Nathalie Richard / Efficius » et ajouter un lien vers le site www.nrefficius.com .* Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la Photographe et fait partie intégrante de son travail et de son savoir-faire. Aucune modification ne pourra être réalisée sur les photographies sans l’accord écrit de la Photographe. Le Client n'est pas autorisé à retoucher les photos qui lui sont remises. Le Client n'est pas autorisé à diffuser les photos brutes si celles-ci ont été envoyées par la Photographe, mais uniquement les photos travaillées. Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la diffusion des photos sur Internet ne devront pas porter atteintes à I'image et / ou à la réputation de la Photographe.

 

* Une mention faisant apparaître le nom de la photographe est obligatoire lors de chaque utilisation de l'image. (Loi N°92-597 du 1er Juillet 1992) La communication et l'utilisation des photographies sont soumises aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et sont indépendantes des droits des tiers auxquels l'utilisateur doit d'adresser directement pour obtenir les autorisations de publications. Chaque utilisation non prévue au présent contrat devra faire l'objet d'une nouvelle cession.

 

Sauf avis contraire mentionné par le Client et ce avant la livraison, la Photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies réalisées à des fins de promotion de son activité. A la demande du Client dans le cadre d’un tournage, la Photographe se réserve également le droit d’utiliser les photographies réalisées à des fins de promotion de son activité suivant les conditions demandées avant ou après la sortie du film.

 

GARANTIE

La Photographe garantit être la seule créatrice des images et détenir tous les droits accordés en vertu du contrat. Les images sont une création originale et ne portent pas atteinte aux droits d'auteur de toute autre personne.

 

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La Photographe s'engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au Client sont destinées exclusivement à la Photographe à des fins de gestion administrative.